UPA - Programme de crédit de taxes foncières agricoles : Demande de paiement conjointe

Mardi 8 juillet 2025

Informez le MAPAQ rapidement de tout changement

Lorsqu'une terre est en location, c'est l'exploitant de cette terre qui qualifie le propriétaire au Programme de crédit de taxes foncières agricoles. Toutefois, pour permettre au MAPAQ de lier ces deux parties, le propriétaire des unités d'évaluation louées à l'exploitation agricole doit avoir rempli et transmis au ministère une Demande de paiement conjointe et la Déclaration de location (bail ou entente de location).

Si le bail est échu, une nouvelle Demande de paiement conjointe et une nouvelle Déclaration de location doivent être transmises au MAPAQ sur les formulaires appropriés. La déclaration de location entre le propriétaire et l'exploitant doit couvrir l'année entière pour avoir droit au montant maximal (du 1^er janvier au 31 décembre). Pour être admissible au crédit de taxes, la Demande de paiement conjointe et la Déclaration de location doivent avoir été transmises au MAPAQ le plus rapidement possible et au plus tard le 30 novembre précédent l'année visée par le crédit.

Demande de paiement conjointe    Formulaire de déclaration de location

Il est important d'informer le MAPAQ rapidement et avant le 30 novembre de tout changement en lien avec vos unités d'évaluation (terres ou bâtiments) qui pourrait avoir une incidence sur votre crédit de taxes. Il est de la responsabilité des producteurs agricoles de faire la mise à jour de leurs dossiers au MAPAQ et non d'une tierce personne, comme un notaire par exemple.

Il est possible de modifier sa participation au programme de crédit de taxes foncières agricoles (ajout ou retrait de certaines unités d'évaluation) à tout moment en remplissant une demande de participation.

Pour aviser le MAPAQ d'un changement, vous pouvez joindre le ministère par courriel ou par téléphone (sans frais) au 1 866 822-2140. 

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